POUR LES PROPRIÉTAIRES, QUELLES SONT LES IMPLICATIONS DES CHANGEMENTS AUX RÈGLES SUR LES PRÊTS HYPOTHÉQUES?

Par: Kam Brar

L’automne dernier, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux critères d’admissibilité à l’assurance prêt hypothécaire au Canada :

• tous les détenteurs d’un prêt hypothécaire à ratio élevé doivent satisfaire à un critère d’admissibilité en fonction du taux affiché par la Banque du Canada et ce, depuis le 17 octobre 2016;

• un prêt hypothécaire à ratio bas ou conventionnel d’un prêteur qui recourt à l’assurance de portefeuille doit aussi être calculé en fonction du taux affiché par la Banque du Canada et ce, depuis le 30 novembre 2016.

Après des semaines sous les nouvelles règles, nous savons que si vous avez à renouveler un prêt hypothécaire ou si vous envisagez de refinancer, il faut composer avec quelques exigences de plus. Dans certains cas, les emprunteurs auront accès à un nombre réduit d’options vu la façon dont les prêteurs doivent évaluer les dossiers et appliquer les nouveaux critères.

QUELLES SONT VOS OPTIONS?

RENOUVELLEMENT

Si vous voulez renouveler un prêt hypothécaire assuré sans rien y changer (pas de fonds supplémentaires, pas d’augmentation de l’amortissement ni autre changement fondamental), vous n’aurez sans doute que la légère augmentation des taux constatée chez l’ensemble des prêteurs ces derniers mois.

SUBROGATION/TRANSFERT

Si vous espérez effectuer une subrogation/transfert directe d’un prêt hypothécaire assuré existant à un nouveau prêteur, des options s’offrent à vous! Dans une subrogation/transfert directe, il n’y a pas de changement au prêt hypothécaire existant (pas de fonds supplémentaires, pas d’augmentation de l’amortissement, pas de changement d’emprunteur principal). Il y a actuellement un bon nombre de prêteurs qui offrent ce service pour les prêts hypothécaires assurables, mais certains prêteurs ne sont pas en mesure de le faire.

REFINANCEMENT

Si vous espérez refinancer votre hypothèque – probablement pour utiliser une part de la valeur nette de votre maison –, votre prêt hypothécaire est réputé non assurable et soumis à des taux plus élevés que les prêts assurables. Cependant, votre admissibilité sera évaluée en fonction du taux de contrat (taux hypothécaire réel) plutôt que du taux de la Banque du Canada, ce qui est avantageux. En outre, vous pourrez choisir un amortissement jusqu’à 30 ans. Ces deux différences fondamentales vous permettront d’obtenir un prêt hypothécaire plus important, que ce soit pour consolider des dettes, financer une rénovation ou profiter d’une possibilité d’investissement. Encore une fois, ce n’est pas tous les prêteurs qui offrent actuellement le refinancement, donc il y a moins d’options que l’année passée.

POURQUOI LES CHANGEMENTS?

Selon le ministère des Finances du Canada, ces nouvelles règles visent à faire en sorte qu’à la fois les consommateurs et les prêteurs participent au prix du risque, et que tous paient leur juste part.

En tant que courtier hypothécaire professionnel, je crois qu’un marché de l’habitation solide, sain et dynamique est bon pour tous les Canadiens. Même s’il y a eu des changements récemment et qu’il y en aura sans doute encore, les courtiers hypothécaires continueront d’avoir une variété de solutions à proposer à leurs clients.